| Le comité social et économique (CSE) est une nouvelle obligation pour les employeurs d’au moins 11 salariés. La mission première du CSE est d’assurer l’expression collective des salariés et de prendre en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à l’entreprise.
Qu’est-ce que le CSE ?
Le Comité Social et Economique fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Obligatoire à partir de 11 salariés, il doit être consulté et informé par la direction pour toutes décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle, à la santé et à la sécurité dans l'entreprise et aux techniques de production. Le CSE n’a pas qu’un rôle consultatif, il dispose également d’un droit d’alerte, participe aux conseils d’administration, est présent lors des visites de l’inspection du travail et a le droit de formuler des propositions à la direction.
Comment est composé le CSE ?
Le CSE est composé de la direction et d’une délégation du personnel. Le nombre de titulaires du CSE constituant la délégation dépend du nombre de salariés dans l’entreprise. Par exemple, pour une entreprise de moins de 25 salariés, un titulaire et un suppléant seront requis. Pour une entreprise de 30 salariés, il y aura 2 titulaires et 2 suppléants. Dans les sociétés de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE. A noter, pour les entreprises composées de plus de 11 salariés, l’employeur doit organiser tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. En dessous de ce quota, l'élection est facultative.
Fonctionnement d’un CSE
Pour que le CSE puisse fonctionner et jouer son rôle d’instance représentative du personnel, il est doté d’un budget, un nombre de réunions minimum est établi et la délégation du personnel bénéficie d’un crédit d’heures rémunérées allouées aux activités du CSE. Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés. En cas d’accord collectif, le nombre de réunions minimum est fixé à 6 par an, dans le cas contraire, le rythme minimum est d’une réunion par mois. Les salariés membres du CSE doivent disposer d’au moins 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. | |
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